Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention (Oviedo, 4.IV.1997) sur les Droits de l’Homme et la biomédecine


Oviedo, 4.IV.1997


http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/164.htm


Chapitre I – Dispositions générales


Article 1 – Objet et finalité


Les Parties à la présente Convention protègent l’être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.


Article 2 – Primauté de l’être humain


L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.


Article 3 – Accès équitable aux soins de santé


Les Parties prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée.


Article 4 – Obligations professionnelles et règles de conduite


Toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l’espèce. La suite...


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